Conditions Générales de Vente — AutoP

Site : www.auto-p.fr  — En vigueur au 01 Janvier 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.auto-p.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

FRANCE DETAILING, exerçant sous le nom commercial AutoP Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 € Siège social : 188 avenue de Sénigallia, 89100 SENS, France RCS Sens 911 987 972 — SIRET 911 987 972 00013 N° TVA intracommunautaire : FR67 911 987 972 Directeur de la publication : Cédric Soliveau Téléphone : 03 73 61 02 02 — du lundi au vendredi, 9h-17h Courriel SAV : sav@auto-p.fr — Courriel général : contact@france-detailing.com

Ci-après dénommée « AutoP » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des ventes de pièces détachées automobiles, consommables, accessoires et prestations associées conclues à distance via le Site.

Elles s'appliquent à deux catégories d'acheteurs, dont les droits diffèrent :

• Le Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.
• Le Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (garage, carrossier, loueur, flotte, revendeur, auto-entrepreneur du secteur automobile). Le Client Professionnel ne bénéficie ni du droit de rétractation, ni des garanties légales du Code de la consommation.

La qualité de Client Professionnel est établie par la communication d'un numéro SIRET ou d'un numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande, ou par l'ouverture d'un compte professionnel.

Ci-après désignés indistinctement « le Client ».

Article 2.1 — Acceptation

La validation de toute commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et reconnaît, par la case à cocher prévue à cet effet, en avoir accepté les termes.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, préalable et écrite d'AutoP.

Article 2.2 — Modification

AutoP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. La version applicable est archivée et communicable sur simple demande à sav@auto-p.fr.

Article 3 — Produits et compatibilité véhicule

Article 3.1 — Nature des produits

Les produits vendus sur le Site sont des pièces détachées automobiles neuves, d'origine constructeur, d'origine fournisseur ou de qualité équivalente (aftermarket), ainsi que, le cas échéant, des pièces en échange standard.

Les photographies, illustrations et vidéos présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Seules les références techniques (référence fabricant, référence OE, numéro d'article) font foi.

Article 3.2 — Responsabilité du Client sur le choix de la référence

⚠️ Point essentiel. L'identification correcte de la pièce relève de la responsabilité exclusive du Client. Avant toute commande, le Client s'engage à vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule, à l'aide :

• du numéro VIN (numéro de châssis à 17 caractères) ;
• du type mine / code moteur / code boîte figurant sur la carte grise ;
• et, en cas de doute, de la référence inscrite sur la pièce d'origine déposée du véhicule.

Un même modèle de véhicule peut recevoir plusieurs références de pièces selon la date de production, le niveau de finition, le marché de destination ou les évolutions techniques du constructeur. Les catalogues de compatibilité affichés sur le Site sont fournis à titre d'aide et ne constituent pas une garantie de compatibilité.

Le Client peut solliciter gratuitement une vérification VIN auprès du service commercial (sav@auto-p.fr) avant de commander. En l'absence de cette vérification, aucune erreur de référence imputable au Client ne pourra fonder une demande de retour au titre de la garantie de conformité.

Article 3.3 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez AutoP et chez ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité constatée après commande, le Client en est informé par courriel ou téléphone dans les meilleurs délais. AutoP peut alors proposer :

• une pièce de remplacement de qualité et de prix équivalents, expédiée après accord exprès du Client ;
• un délai d'approvisionnement complémentaire, accepté ou refusé par le Client ;
• à défaut d'accord, l'annulation de la ligne concernée et son remboursement intégral sous 14 jours.

Article 4 — Catégories de commande

Cette distinction conditionne les droits de retour du Client. Elle est rappelée sur chaque fiche produit et sur le récapitulatif de commande.

4.1 — Pièces en stock (catalogue courant)

Pièces physiquement détenues en stock par AutoP, référencées au catalogue permanent et expédiées sans commande fournisseur préalable. Elles sont identifiées par la mention « En stock — expédition sous 24/48 h ».

4.2 — Pièces sur commande spécifique

Pièces non stockées par AutoP, commandées auprès du constructeur ou du fournisseur spécifiquement pour le Client et selon les spécifications techniques qu'il a fournies (VIN, référence OE, code moteur). Ces pièces sont identifiées par la mention « Commande spécifique — non repris, non échangé » affichée sur la fiche produit, dans le panier et sur la confirmation de commande.

Relèvent notamment, et sans que cette liste soit limitative, de la commande spécifique :

• les pièces électroniques et électriques : calculateurs (ECU, BSI, UCH), capteurs (ABS, PMH, arbre à cames, pression, débitmètres, sondes lambda, capteurs NOx, AdBlue), boîtiers, faisceaux, modules confort, compteurs, actionneurs, moteurs de vanne EGR ;
• les turbocompresseurs et leurs actuateurs (pneumatiques et électroniques) ;
• les injecteurs, pompes haute pression, rampes d'injection, bougies de préchauffage pilotées ;
• les systèmes de dépollution : FAP, catalyseurs, vannes EGR, débitmètres ;
• les pièces commandées sur VIN auprès du réseau constructeur ;
• les pièces de carrosserie et optiques commandées à la teinte ou à la référence véhicule ;
• toute pièce signalée comme telle sur la fiche produit.

Conséquence contractuelle : ces produits ne font l'objet d'aucun retour, d'aucun échange et d'aucun remboursement en dehors des cas de non-conformité ou de vice caché imputables au Vendeur ou au fabricant (voir Articles 9 et 10). Le motif du régime dérogatoire est détaillé à l'Article 8.3.

4.3 — Pièces avec consigne (échange standard)

Certaines pièces (turbos, injecteurs, calculateurs, alternateurs, démarreurs, crémaillères, boîtes de vitesses) sont vendues en échange standard, avec facturation d'une consigne dont le montant est indiqué séparément.

La consigne est remboursée au Client sous réserve du retour de la pièce usagée (« carcasse ») dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, et sous réserve de son acceptation par le fournisseur après expertise. La carcasse doit être :

• de la même référence que la pièce livrée ;
• complète, non démontée, non percée, non soudée, non usinée ;
• exempte de casse mécanique majeure (carter fendu, arbre rompu, corps étranger) ;
• correctement purgée et emballée dans le carton d'origine.

Toute carcasse refusée par le fournisseur entraîne la non-restitution de la consigne. La carcasse refusée est tenue à disposition du Client pendant 30 jours, à ses frais d'enlèvement, puis détruite.

Article 5 — Commande

Article 5.1 — Processus

La commande s'effectue en ligne, 24 h/24 et 7 j/7, selon les étapes suivantes : sélection des produits → panier → identification → choix du mode de livraison → récapitulatif → acceptation des CGV → paiement → confirmation.

Le récapitulatif présenté avant paiement mentionne pour chaque ligne : la désignation, la référence, la quantité, le prix unitaire TTC, la catégorie de commande (stock / commande spécifique) et le montant total.

La commande n'est définitivement formée qu'à réception du paiement intégral. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Ce courriel vaut acceptation de la commande par AutoP.

Article 5.2 — Refus de commande

AutoP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, ou de commande manifestement destinée à la revente non autorisée.

Article 5.3 — Annulation d'une commande spécifique

Une commande spécifique (Art. 4.2) ne peut être annulée par le Client qu'avant transmission de l'ordre d'achat au fournisseur, soit en pratique dans un délai de 2 heures ouvrées suivant la validation du paiement, et sur demande écrite adressée à sav@auto-p.fr. Passé ce délai, la commande est ferme et définitive.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Consommateurs et hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels disposant d'un compte professionnel, hors frais de livraison et hors consignes éventuelles, lesquels sont indiqués séparément avant validation.

AutoP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix (prix dérisoire, erreur de saisie évidente au regard de la valeur marchande de la pièce), AutoP se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client, sans autre indemnité.

Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix.

Article 7 — Paiement

Article 7.1 — Moyens de paiement

Le paiement est exigible comptant à la commande. Sont acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), et tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande.

Article 7.2 — Sécurité

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS et authentification forte 3D Secure. AutoP ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Article 7.3 — Clients Professionnels — retard de paiement

Pour les Clients Professionnels bénéficiant d'un délai de paiement contractuel, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la suspension de plein droit de toute commande en cours.

Article 7.4 — Réserve de propriété

⚠️ Les produits livrés demeurent la propriété d'AutoP jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois selon les modalités de l'Article 8.3.

Article 8 — Livraison

Article 8.1 — Zone et délais

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et, sur demande, dans l'Union européenne. Les délais indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif :

• pièces en stock : expédition sous 24 à 48 heures ouvrées ;
• commandes spécifiques : délai variable selon la disponibilité fournisseur, communiqué au Client lors de la confirmation.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication de date, AutoP livre le Client Consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la vente ou à indemnité, sauf pour le Client Consommateur dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation (mise en demeure préalable, puis résolution du contrat et remboursement sous 14 jours).

Article 8.2 — Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Toute erreur d'adresse entraînant un retour ou une réexpédition sera facturée au Client.

Article 8.3 — Transfert des risques

• Client Consommateur : conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.
• Client Professionnel : les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur, quel que soit le mode d'expédition.

Article 8.4 — Réserves à la livraison

Le Client (ou son destinataire) doit vérifier l'état du colis en présence du livreur.

En cas de colis endommagé, ouvert, reconditionné ou de contenu manquant, le Client doit :

1. émettre des réserves précises, écrites et détaillées sur le bon de livraison (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique) ;
2. confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la réception (art. L133-3 du Code de commerce) ;
3. en informer AutoP par courriel à sav@auto-p.fr sous 48 heures, photographies du colis et de la pièce à l'appui.

À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation pour avarie de transport ne pourra être prise en charge.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe (Clients Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.4.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à sav@auto-p.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, sous réserve de l'exception applicable aux professionnels employant moins de six salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale — ce qui, s'agissant de pièces automobiles vendues à un professionnel de l'automobile, n'est pas le cas.

9.2 — Produits éligibles

Sont éligibles à la rétractation les pièces en stock (Art. 4.1), sous réserve qu'elles soient retournées :

• dans leur emballage d'origine complet, non détérioré, non annoté, non scotché à même le carton constructeur ;
• non montées, non essayées sur véhicule, non branchées, non alimentées électriquement ;
• avec l'intégralité des accessoires, notices, visserie, joints, bouchons de protection et étiquettes fournisseur ;
• avec les scellés, films de protection et étiquettes de sécurité intacts ;
• accompagnées d'une copie de la facture et du numéro de retour (RMA) délivré par AutoP.

9.3 — ⚠️ Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

a) Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L221-28, 3°).

Relèvent de cette exclusion toutes les pièces relevant de l'Article 4.2 des présentes, à savoir les pièces non stockées par AutoP et commandées auprès du fournisseur ou du constructeur spécifiquement pour le Client, sur la base des spécifications qu'il a lui-même transmises (numéro VIN, référence OE, code moteur, code de finition).

Ces pièces ne sont ni fabriquées, ni détenues, ni approvisionnées par AutoP indépendamment de la commande du Client : elles sont identifiées, configurées et commandées en fonction du véhicule précis désigné par celui-ci. Elles ne peuvent, par nature, être réintégrées au stock ni proposées à un autre client.

Sont notamment et expressément exclus du droit de rétractation, du retour et de l'échange :

Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande, par une mention explicite sur la fiche produit, dans le panier et sur le récapitulatif de commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation. Le Client la valide par une case à cocher dédiée.

b) Les biens descellés par le consommateur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L221-28, 4°) — notamment les produits chimiques, huiles, liquides et aérosols dont l'emballage a été ouvert.

c) Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. L221-28, 5°) — notamment les fluides, colles, mastics et produits d'étanchéité mis en œuvre.

d) Toute pièce montée, essayée ou mise sous tension. Le montage d'une pièce sur un véhicule excède manifestement ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement au sens de l'article L221-23 du Code de la consommation. Une pièce montée est une pièce utilisée : elle ne peut plus être commercialisée comme neuve.

De même, toute pièce électronique mise sous tension, branchée, codée, appairée ou configurée sur un véhicule (opération irréversible sur la plupart des calculateurs et capteurs) est réputée utilisée et ne peut faire l'objet d'aucun retour.

Ces exclusions ne portent en aucune manière atteinte aux garanties légales de conformité et des vices cachés (Article 10), qui restent pleinement applicables à toutes les pièces, y compris les commandes spécifiques, en cas de défaut imputable au Vendeur ou au fabricant.

9.4 — Modalités et frais de retour

Aucun retour n'est accepté sans numéro RMA préalablement délivré par AutoP. Le Client adresse sa demande à sav@auto-p.fr en précisant le numéro de commande, la référence concernée et le motif.

Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l'adresse indiquée par AutoP. Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Le retour s'effectue sous la responsabilité du Client, qui doit veiller à un emballage suffisant (le carton constructeur ne doit jamais servir d'emballage d'expédition) et est invité à souscrire une assurance à hauteur de la valeur du produit.

9.5 — Remboursement

AutoP rembourse le Client au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen.

Il porte sur le prix du produit et sur les frais de livraison standard initiaux, à l'exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus onéreux choisi par le Client.

Dépréciation : conformément à l'article L221-23 alinéa 3 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Dans ce cas, une décote proportionnée est appliquée au remboursement, motivée et communiquée au Client (emballage constructeur détruit, notice manquante, visserie absente, traces de montage).

9.6 — Retours commerciaux hors rétractation (geste commercial)

En dehors du droit de rétractation légal, AutoP peut, à sa seule discrétion et sans y être tenu, accepter la reprise d'une pièce en stock au titre d'un geste commercial. Cette reprise est alors soumise à :

• un accord écrit préalable d'AutoP et l'attribution d'un numéro RMA ;
• un délai maximal de 30 jours après livraison ;
• le respect intégral des conditions d'état de l'Article 9.2 ;
• une retenue pour frais de restockage de 20 % du prix TTC de la pièce ;
• des frais de retour à la charge du Client.

Aucun geste commercial de cette nature n'est possible sur les pièces relevant de l'Article 4.2 (commandes spécifiques).

Article 10 — Garanties

10.1 — Garanties légales (Clients Consommateurs)

Indépendamment de toute garantie commerciale, AutoP reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

Encadré légal obligatoire :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions de montage. Elle ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, au choix du consommateur, sans frais et dans un délai de trente jours suivant sa demande. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou la résolution du contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 — Garantie applicable aux Clients Professionnels

Le Client Professionnel bénéficie de la garantie contractuelle du fabricant de la pièce, dans la limite de ses conditions et de sa durée (généralement 12 mois ou une limite kilométrique). La garantie légale des vices cachés reste applicable dans les conditions du Code civil.

La responsabilité d'AutoP envers un Client Professionnel est en tout état de cause strictement limitée au remplacement de la pièce défectueuse ou au remboursement de son prix d'achat HT, à l'exclusion de tout autre préjudice : main-d'œuvre de dépose/repose, immobilisation du véhicule, véhicule de remplacement, remorquage, perte d'exploitation, dommages consécutifs.

10.3 — Conditions de mise en œuvre et pièces techniques

La mise en œuvre d'une garantie s'effectue exclusivement par une demande adressée à sav@auto-p.fr comportant : le numéro de commande, la référence de la pièce, le VIN du véhicule, la description circonstanciée du défaut, le kilométrage à la pose et au constat, et les photographies utiles.

Pièces techniques — pièces justificatives requises. Pour les turbocompresseurs, injecteurs, pompes haute pression, calculateurs, systèmes de dépollution et embrayages/volants moteur, le fabricant subordonne l'expertise sous garantie à la production d'éléments établissant que la pièce a été mise en œuvre conformément à ses préconisations. Le Client est en conséquence invité à fournir :

• la facture de pose établie par un professionnel de l'automobile (ou, pour un Client Professionnel, l'ordre de réparation) ;
• les justificatifs des opérations connexes imposées par le constructeur ou l'équipementier (vidange et remplacement du filtre à huile, remplacement du filtre à carburant, nettoyage des circuits, remplacement des durites et joints, etc.) ;
• le relevé des codes défaut avant et après intervention pour les pièces électroniques.

Précision importante : l'absence de ces justificatifs ne prive pas le Client Consommateur de sa garantie légale de conformité. Elle a pour seule conséquence de rendre impossible l'expertise du fabricant sur la cause du défaut : à défaut de pouvoir écarter une cause externe, un défaut résultant d'un montage non conforme aux préconisations n'est pas couvert. AutoP procédera dans ce cas à sa propre expertise avant décision.

Article 10.4 — Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie, commerciale comme légale, les défauts ne résultant pas d'un défaut de la pièce elle-même, et notamment ceux résultant de :

• une erreur de référence imputable au Client (Art. 3.2) ;
• un montage non conforme aux préconisations du constructeur ou de l'équipementier, un serrage incorrect, un défaut de couple, un mauvais sens de montage ;
• l'absence de traitement de la cause racine de la panne : turbo détruit par une lubrification insuffisante, un circuit d'huile encrassé ou un corps étranger à l'admission ; injecteurs endommagés par un carburant pollué ou un filtre non remplacé ; capteur détruit par une surtension, un défaut de masse ou une infiltration ; FAP colmaté par une consommation d'huile anormale ;
• une modification, reprogrammation, reconditionnement, démontage ou réparation de la pièce par le Client ou un tiers ;
• l'usure normale, le vieillissement naturel des pièces d'usure et des consommables ;
• un usage anormal : compétition, circuit, tout-terrain, surcharge, remorquage excédant les préconisations, véhicule reprogrammé ou dont la puissance a été modifiée ;
• un accident, un sinistre, un acte de vandalisme, un événement climatique ou un cas de force majeure ;
• l'utilisation du véhicule après apparition du défaut, lorsqu'elle aggrave le dommage.

Article 10.5 — Traitement d'une demande de garantie

AutoP accuse réception de la demande sous 48 heures ouvrées et délivre un numéro RMA si un retour est nécessaire. La pièce est expertisée par AutoP ou retournée au fabricant pour expertise. Le délai d'expertise fabricant est généralement compris entre 10 et 45 jours selon l'équipementier.

Si la garantie est reconnue : la pièce est réparée, remplacée ou remboursée conformément à l'Article 10.1 (Consommateur) ou 10.2 (Professionnel).

Si la garantie est refusée à l'issue de l'expertise : le rapport d'expertise est communiqué au Client. La pièce est tenue à sa disposition pendant 30 jours, les frais de réexpédition étant à sa charge. Passé ce délai, elle est détruite ou recyclée.

Article 11 — Responsabilité

AutoP n'est tenu, dans le cadre de la vente en ligne, que d'une obligation de moyens.

La responsabilité d'AutoP ne saurait être engagée pour :

• les dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet : interruption de service, intrusion extérieure, virus, perte de données, indisponibilité du Site ;
• l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure ;
• les conséquences d'un montage réalisé par le Client ou par un tiers ;
• l'usage fait de la pièce après livraison, notamment sur véhicule non conforme aux préconisations.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son véhicule (homologation, réception, conformité technique, contrôle technique). AutoP ne saurait être tenu responsable de l'installation de pièces non homologuées pour un usage routier, ni de la commercialisation à des fins de compétition détournées vers un usage sur voie publique.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, grève générale ou des transporteurs, rupture d'approvisionnement fournisseur, blocage des réseaux de télécommunication, décision d'une autorité publique.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande, sans indemnité, avec remboursement des sommes versées.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — structure, textes, descriptifs, catalogues, photographies, illustrations, logos, marques, bases de données, code source — est et demeure la propriété exclusive d'AutoP ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une atteinte aux droits du producteur de bases de données (art. L342-1 du même code).

Les marques et références des constructeurs et équipementiers citées sur le Site le sont à titre purement descriptif, afin d'informer le Client de la compatibilité des pièces proposées. Elles demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Cette utilisation ne saurait laisser supposer un quelconque lien commercial, partenariat ou agrément entre AutoP et ces titulaires, sauf mention expresse.

Article 14 — Données personnelles

Responsable de traitement : FRANCE DETAILING (AutoP), 188 avenue de Sénigallia, 89100 Sens.

Les données collectées (identité, coordonnées, adresses de livraison et de facturation, historique de commandes, VIN et données véhicule, échanges avec le SAV) sont traitées pour les finalités suivantes :

Les données sont destinées aux services internes d'AutoP et, dans la stricte mesure nécessaire, à ses sous-traitants : prestataire d'hébergement, prestataire de paiement, transporteurs, fournisseurs et équipementiers (dans le cadre du traitement des garanties). Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.

Ces droits s'exercent par courriel à contact@france-detailing.com ou par courrier à FRANCE DETAILING — Service Données personnelles, 188 avenue de Sénigallia, 89100 Sens, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

La politique de gestion des cookies est accessible depuis le bandeau dédié et la page « Cookies » du Site.

Article 15 — Réclamations et médiation

Article 15.1 — Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client : sav@auto-p.fr. AutoP s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 15 jours.

Article 15.2 — Médiation de la consommation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige non résolu par voie de réclamation préalable écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AutoP :

[NOM DU MÉDIATEUR] [Adresse postale] [Site internet de saisine]

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à AutoP.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client ou le lieu de livraison.

• Client Consommateur : en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code de procédure civile, le Client conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).
• Client Professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sens, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 17 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.

Non-renonciation. Le fait pour AutoP de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés d'AutoP, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve que le produit concerné soit éligible au droit de rétractation au sens de l'Article 9 des CGV.)

À l'attention de FRANCE DETAILING — AutoP 188 avenue de Sénigallia, 89100 SENS Courriel : sav@auto-p.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ......../......../............
• Reçu le : ......../......../............
• Numéro de commande : ...........................................
• Désignation et référence du ou des produits : ...........................................
• Nom du consommateur : ...........................................
• Adresse du consommateur : ...........................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...........................................
• Date : ......../......../............

CGV AutoP —  — 01 Janvier 2026